Právní prostor

Věc C-348/13, C-348/13): Usnesení Soudního dvora (devátého senátu) ze dne 21. října 2014. BestWater International GmbH v. Michael Mebes a Stefan Potsch. Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Bundesgerichtshof. Řízení o předběžné otázce - Sbližování právních předpisů - Autorské právo a práva s ním související - Směrnice 2001/29/ES - Informační společnost - Harmonizace určitých aspektů autorského práva a práv s ním souvisejících - Článek 3 odstavec 1 - Sdělování veřejnosti - Pojem - Internetové odkazy umožňující přístup k chráněným dílům - Použití techniky ‚framing‘. Věc C-348/13).

Jazyk FR
Datum vydáni 21.10.2014
Autor Soudní dvůr Evropských společenství
Soud Soudní dvůr
ECLI ECLI:EU:C:2014:2315
Celex 62013CO0348
Typ Usnesení
Zdroj Sbírka rozhodnutí

USNESENÍ
Soudního dvora
(devátý senát)
ze dne 21. října 2014
Věc C-348/13, C-348/13)
Usnesení Soudního dvora (devátého senátu) ze dne 21. října 2014. BestWater International GmbH v. Michael Mebes a Stefan Potsch. Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Bundesgerichtshof. Řízení o předběžné otázce - Sbližování právních předpisů - Autorské právo a práva s ním související - Směrnice 2001/29/ES - Informační společnost - Harmonizace určitých aspektů autorského práva a práv s ním souvisejících - Článek 3 odstavec 1 - Sdělování veřejnosti - Pojem - Internetové odkazy umožňující přístup k chráněným dílům - Použití techniky ‚framing‘. Věc C-348/13).
Řízení o předběžné otázce


Klíčová slova:
Řízení o předběžné otázce - Sbližování právních předpisů - Autorské právo a práva s ním související - Směrnice 2001/29/ES - Informační společnost - Harmonizace určitých aspektů autorského práva a práv s ním souvisejících - Článek 3 odstavec 1 - Sdělování veřejnosti - Pojem - Internetové odkazy umožňující přístup k chráněným dílům - Použití techniky ‚framing‘.



ORDONNANCE DE LA COUR (neuvieme chambre)

21 octobre 2014 (*)

«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet donnant acces a des ouvres protégées – Utilisation de la technique de la ‘transclusion’ (‘framing’)»

Dans l’affaire C-348/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 16 mai 2013, parvenue a la Cour le 25 juin 2013, dans la procédure

BestWater International GmbH

contre

Michael Mebes,

Stefan Potsch,

LA COUR (neuvieme chambre),

composée de M. J. Malenovský (rapporteur), faisant fonction de président de la neuvieme chambre, M. M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément a l’article 99 du reglement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant BestWater International GmbH (ci-apres «BestWater International») a MM. Mebes et Potsch au sujet de l’insertion, sur des sites Internet gérés par ces personnes, de liens cliquables qui utilisent la technique de la «transclusion» («framing») et au moyen desquels l’internaute était dirigé vers un film sur lequel BestWater International disposait des droits exclusifs d’exploitation.

Le cadre juridique

3 L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 dispose:

«Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs ouvres, par fil ou sans fil, y compris la mise a la disposition du public de leurs ouvres de maniere que chacun puisse y avoir acces de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.»

Le litige au principal et la question préjudicielle

4 BestWater International fabrique et commercialise des systemes de filtre a eau. Pour ses besoins publicitaires, elle a fait produire un film de deux minutes environ sur le theme de la pollution des eaux, sur lequel elle détient des droits exclusifs d’exploitation. Au moment des faits ayant donné lieu au litige au principal, ce film était consultable sur la plateforme vidéo «YouTube». Cependant, BestWater International affirme que cette mise en ligne a été réalisée sans son consentement.

5 MM. Mebes et Potsch sont des agents commerciaux indépendants qui agissent pour le compte d’une entreprise concurrente de BestWater International. Ils possedent chacun un site Internet sur lequel ils assurent la promotion des produits commercialisés par leur cliente. Au cours de l’été 2010, MM. Mebes et Potsch ont permis aux visiteurs de leurs sites Internet de visualiser le film produit par BestWater International au moyen d’un lien Internet utilisant la technique de la «transclusion». Lorsque les utilisateurs cliquaient sur ce lien, le film, lequel provenait de la plateforme vidéo mentionnée au point précédent, apparaissait en incrustation sur les sites Internet de MM. Mebes et Potsch, donnant l’impression qu’il était montré depuis ceux-ci.

6 Considérant que MM. Mebes et Potsch avaient mis le film qu’elle avait produit a la disposition du public sans son autorisation, BestWater International a introduit une action en vue d’obtenir la cessation de sa diffusion et leur a réclamé des dommages et intérets ainsi que le remboursement des frais de mise en demeure.

7 MM. Mebes et Potsch s’étant engagés, sous peine d’une pénalité conventionnelle, a cesser la diffusion du film, les parties ont considéré d’un commun accord que l’action en cessation était devenue sans objet. En revanche, la juridiction de premiere instance a fait droit aux autres chefs de demande de BestWater International en condamnant chacun des défendeurs au principal a lui verser 1 000 euros de dommages et intérets et a lui rembourser 555,60 euros au titre des frais de mise en demeure. Cette juridiction a en outre condamné MM. Mebes et Potsch aux dépens, y compris en ce qui concerne la partie du litige devenue sans objet.

8 Saisie par MM. Mebes et Potsch, la juridiction d’appel a réformé la décision de premiere instance en répartissant a parts égales les dépens relatifs a la demande devenue sans objet. En revanche, elle a rejeté les autres chefs de demande de BestWater International.

9 BestWater International a introduit un recours en «Revision» devant le Bundesgerichtshof contre l’arret de ladite juridiction d’appel.

10 Lors de l’examen dudit recours, la juridiction de renvoi a notamment relevé, en substance, que, lorsqu’une ouvre a déja fait l’objet d’une «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, un nouvel acte de communication effectué selon le meme mode technique ne peut etre qualifié de «communication au public» au sens de cette disposition que si cet acte s’effectue aupres d’un public nouveau. Par conséquent, l’insertion, dans l’affaire au principal, de liens Internet par MM. Mebes et Potsch vers le film produit par BestWater International n’aurait pas eu pour effet de transmettre a un public nouveau ce film, car celui-ci était déja librement disponible sur une plateforme vidéo. Toutefois, cette juridiction observe que les liens en cause utilisaient la technique de la «transclusion». Or, cette technique permet au gérant d’un site de s’approprier une ouvre, tout en lui évitant de devoir la copier et ainsi de tomber dans le champ d’application des dispositions relatives au droit de reproduction. Par conséquent, la juridiction de renvoi se pose la question de savoir si l’utilisation de cette technique justifierait qu’il soit néanmoins admis que l’insertion des liens en cause au principal constitue une «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

11 Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir a statuer et de poser a la Cour la question préjudicielle suivante:

«Le fait que l’ouvre d’un tiers mise a la disposition du public sur un site Internet soit insérée sur un autre site Internet dans des conditions telles que celles en cause au principal peut-il etre qualifié de ‘communication au public’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, meme lorsque l’ouvre en question n’est ni transmise a un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d’origine?»

Sur la question préjudicielle

12 Conformément a l’article 99 de son reglement de procédure, lorsque la réponse a une question posée a titre préjudiciel peut etre clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut a tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.

13 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre du présent renvoi préjudiciel.

14 En effet, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que, pour etre qualifiée de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, une ouvre protégée doit etre communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu’alors utilisés ou, a défaut, aupres d’un public nouveau, c’est-a-dire un public n’ayant pas été déja pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de leur ouvre au public (voir, en ce sens, arret SGAE, C-306/05, EU:C:2006:764, points 40 et 42; ordonnance Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon, C-136/09, EU:C:2010:151, point 38, ainsi que arret ITV Broadcasting e.a., C-607/11, EU:C:2013:147, point 39).

15 S’agissant plus spécifiquement de l’insertion sur un site Internet, par un tiers, au moyen d’un lien Internet, d’une ouvre protégée ayant été déja librement communiquée au public sur un autre site Internet, la Cour a jugé, au point 24 de l’arret Svensson e.a. (C-466/12, EU:C:2014:76), que, étant donné qu’un tel acte de communication utilise le meme mode technique que celui déja utilisé pour communiquer cette ouvre sur cet autre site Internet, pour etre qualifié de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001, cet acte doit etre effectué aupres d’un public nouveau.

16 Lorsque tel n’est pas le cas, notamment, en raison du fait que l’ouvre est déja librement disponible pour l’ensemble des internautes sur un autre site Internet avec l’autorisation des titulaires du droit d’auteur, ledit acte ne saurait etre qualifié de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (voir, en ce sens, arret Svensson e.a., EU:C:2014:76, points 25 a 28).

17 Aux points 29 et 30 de l’arret Svensson e.a. (EU:C:2014:76), la Cour a précisé que cette conclusion n’est pas remise en cause par la circonstance que, lorsque les internautes cliquent sur le lien en cause, l’ouvre protégée apparaît en donnant l’impression qu’elle est montrée depuis le site sur lequel se trouve ce lien, alors qu’elle provient en réalité d’un autre site. Or, cette circonstance est, en substance, celle qui caractérise l’utilisation, comme dans l’affaire au principal, de la technique de la «transclusion», cette derniere consistant a diviser une page d’un site Internet en plusieurs cadres et a afficher dans l’un d’eux, au moyen d’un lien Internet «incorporé» («inline linking»), un élément provenant d’un autre site afin de dissimuler aux utilisateurs de ce site l’environnement d’origine auquel appartient cet élément.

18 Certes, comme le releve la juridiction de renvoi, cette technique peut etre utilisée pour mettre a la disposition du public une ouvre en évitant de devoir la copier et ainsi de tomber dans le champ d’application des dispositions relatives au droit de reproduction, mais il n’en demeure pas moins que son utilisation n’aboutit pas a ce que l’ouvre en cause soit communiquée a un public nouveau. En effet, des lors que et tant que cette ouvre est librement disponible sur le site vers lequel pointe le lien Internet, il doit etre considéré que, lorsque les titulaires du droit d’auteur ont autorisé cette communication, ceux-ci ont pris en compte l’ensemble des internautes comme public.

19 Eu égard a ce qui précede, il convient de répondre a la question posée que le seul fait qu’une ouvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas etre qualifié de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, dans la mesure ou l’ouvre en cause n’est ni transmise a un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

Sur les dépens

20 La procédure revetant, a l’égard des parties au principal, le caractere d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient a celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, la Cour (neuvieme chambre) dit pour droit:

Le seul fait qu’une ouvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas etre qualifié de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans la mesure ou l’ouvre en cause n’est ni transmise a un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

Signatures

* Langue de procédure: l’allemand.




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Informace

Jazyk FR
Datum vydáni 21.10.2014
Autor Soudní dvůr Evropských společenství
Soud Soudní dvůr
ECLI ECLI:EU:C:2014:2315
Celex 62013CO0348
Typ Usnesení
Zdroj Sbírka rozhodnutí
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